Unité lexicale procureur de la Reine

procureur de la Reinenom

Au Québec, on trouve l’appellationsubstitut du procureur généralou, plus récemment,procureur des poursuites criminelles et pénales.

mod.(en droit canadien)Dans les poursuites pénales, avocat qui représente l’État et qui travaille à faire la preuve de la culpabilité d’un accusé.

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Sources

• Contenu extrait de l'article procureur d'Usito.